Glossaire

SEPA virement

Le virement SEPA est un virement en euro qui permet de transférer des fonds aussi bien en France que dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA.

Pour effectuer des virements et prélèvements SEPA, vous devez utiliser les nouvelles coordonnées bancaires au format IBAN et BIC. Ces codes figurent déjà depuis plusieurs années sur les relevé d'identité bancaire fournis par votre banque.

Sont membres de l'espace SEPA : 

- les 28 Etats membres de l'Union européenne ; 

- les quatre Etats membres de l'Union européenne ; 

- les quatre Etats membres de l'Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ;

- la Principauté de Monaco et la République de Saint-Martin.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA.

Sommes acquises à l'Etat

Voir « déchéance trentenaire ».

Souscripteur

Personne signataire du bulletin de souscription d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat ou bon de capitalisation.

Stock

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés qui ont atteint les délais d’inactivité nécessaires au 1er janvier 2016 pour être transférées à la Caisse des Dépôts par les établissements financiers.

Les stocks d’avoirs inactifs ont été transférés à la Caisse des Dépôts du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016. Les sommes dont l’inactivité était égale ou supérieure à 30 ans ont directement été reversées à l’Etat par les établissements financiers.