Glossaire

Actif successoral

Ensemble du patrimoine détenu par une personne au moment de son décès qui sera redistribué dans le cadre d’une succession. Cet actif est composé de biens immeubles, de biens meubles corporels ou incorporels et de créances diverses.

Adhérent

Personne bénéficiant au titre d’une adhésion (facultative ou obligatoire) de prestations résultant d’un contrat passé entre un organisme d’assurance et une personne morale.

AGIRA

L’AGIRA est une association qui regroupe les compagnies d’assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Elle peut être saisie gratuitement par des personnes physiques ou morales potentiellement désignées par la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans. L’AGIRA relaie la demande auprès des compagnies d’assurance qui sont alors tenus de mener des recherches.

Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez l’AGIRA :

http://www.agira.asso.fr

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA)

1 rue Jules Lefebvre

75431 PARIS CEDEX 09

Assurance-vie

Voir « contrat d’assurance-vie ».

Assuré

Personne qui est garantie par un contrat d’assurance.

Assureur

Voir « compagnie d’assurance ».

Avoir inactif

Fonds inscrits dans des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie, des contrats ou bons de capitalisation en déshérence, au sens de la loi « Eckert » du 13 juin 2014.

Ayant-droit

Mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur.