Glossaire

Organe de contrôle des établissements du secteur bancaire et des organismes du secteur de l’assurance.

https://acpr.banque-france.fr/

Ensemble du patrimoine détenu par une personne au moment de son décès qui sera redistribué dans le cadre d’une succession. Cet actif est composé de biens immeubles, de biens meubles corporels ou incorporels et de créances diverses.

Personne bénéficiant au titre d’une adhésion (facultative ou obligatoire) de prestations résultant d’un contrat passé entre un organisme d’assurance et une personne morale.

L’AGIRA est une association qui regroupe les compagnies d’assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Elle peut être saisie gratuitement par des personnes physiques ou morales potentiellement désignées par la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans. L’AGIRA relaie la demande auprès des compagnies d’assurance qui sont alors tenus de mener des recherches.

Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez l’AGIRA depuis le formulaire dédié : www.formulaireassvie.agira.asso.fr

AGIRA
Recherche contrats Assurance-Vie
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09
 

Voir « contrat d’assurance-vie ».

Personne qui est garantie par un contrat d’assurance.

Voir « compagnie d’assurance ».

Fonds inscrits dans des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie, des contrats ou bons de capitalisation en déshérence, au sens de la loi « Eckert » du 13 juin 2014 à l'aquelle s'ajoute l'ordonnance n°2018-95 du 14/02/2018 qui implique l'extension de la loi Eckert aux Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna).

Mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur.