Glossaire : Lettre C

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. La Caisse des Dépôts est un établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816. Elle est notamment chargée par la loi d’administrer les dépôts et d’investir sur le long terme dans les entreprises afin de contribuer à leur développement. Sa mission a été réaffirmée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Clause du contrat d’assurance vie dans laquelle le souscripteur désigne un ou de(s) bénéficiaire(s).

Fermeture définitive d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie. Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, la clôture peut être initiée par la banque, la compagnie d’assurance ou l’organisme d’épargne salariale, dans le cas de comptes inactifs ou de contrats d’assurance vie non réclamés qui ont atteint les délais légaux pour que leur solde soit transféré à la Caisse des Dépôts.

Livret d’épargne réglementée, non fiscalisé, créé en 1983. Le nom officiel du Codevi est depuis 2007 « Livret de développement durable (LDD) ».

Les Collectivités d'Outre-Mer (COM ) sont des collectivités territoriales de la République française régies, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, par l'article 74 de la Constitution (à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale).

Elles regroupent des anciens Territoires d'Outre-Mer (TOM), ainsi que d'autres collectivités territoriales à statut particulier. L'administration des fonctions régaliennes (défense, police, justice, trésor) est assurée par l'État français.

Il existe actuellement cinq Collectivités d'Outre-Mer. Ces territoires ont des statuts et une organisation interne très divers, précisés pour certains par la loi organique du 21 février 2007 :

• Saint-Pierre-et-Miquelon (océan Atlantique au large du Canada) qui fut un département d'Outre-Mer (Dom) de 1976 à 1985.
• Wallis et Futuna (océan Pacifique), archipel subdivisé non pas en communes, mais en trois circonscriptions territoriales, correspondant chacune à un royaume de droit coutumier, compétent dans certains domaines (la gestion d'un domaine public coutumier, etc.).
• La Polynésie française (océan Pacifique à l'est de l'Australie), ensemble de 5 archipels français correspondant à 5 subdivisions administratives (Îles Marquises, Îles-du-Vent, Îles Tuamotu-Gambier, Îles Australes et Îles-sous-le-Vent). Elle bénéficie d'une large autonomie politique.
• Saint-Barthélemy, île des petites Antilles (Caraïbe), 
• Saint-Martin, partie septentrionale de l'île du même nom des petites Antilles.
• La création de ces deux collectivités est effective depuis le 15 juillet 2007. Antérieurement, Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituaient deux communes intégrées au DOM de Guadeloupe.

L’ordonnance n° 2018-95 du 14/02/2018 : une extension de la loi Eckert aux Collectivités d’Outre-Mer pour une mise en œuvre en 2020, uniquement sur les territoires de Polynésie Française / Nouvelle Calédonie / Wallis et Futuna, avec la nécessité d’identifier  les fonds et les produits provenant de ces 3 Collectivité d’Outre-Mer pour que le versement de la déchéance trentenaire soit effectué aux territoires.

Sur Ciclade.fr, on désigne par « compagnie d’assurance » l’ensemble des sociétés d’assurance, des entreprises d’assurance, des mutuelles, des unions et des institutions de prévoyance.

Sur Ciclade.fr, on entend par « compte » l’ensemble des comptes bancaires et produits d’épargne (comptes courants, livrets A, plans épargne logement, plans épargne salariale…) soumis à la loi « Eckert » du 13 juin 2014, ainsi qu’à l’ordonnance n° 2018-95 du 14/02/2018 qui implique une extension de la loi Eckert aux Collectivités d’Outre-Mer.

Compte sur lequel les sommes déposées sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue à l’ouverture du compte.

Voir « compte courant ».

Voir « période d’indisponibilité ».

Compte ordinaire individuel utilisé pour déposer son argent, obtenir des moyens de paiement et gérer son argent. On parle également de compte bancaire et de compte chèque.

Voir « compte courant ».

Produit d'épargne réglementée dont les fonds sont disponibles à tout moment.

Composé de liquidités, le compte espèces est associé au compte-titre qui, par définition, est composé de titres. Afin d’acquérir des titres, le compte espèces doit préalablement avoir été alimenté.

Compte bancaire ou produit d’épargne au sens du Code monétaire et financier sur lequel aucun mouvement à l’initiative du client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui n’a été constaté et aucune manifestation du client n’a été enregistrée pendant 12 mois. Cette période de 12 mois est portée à 5 ans pour les comptes bloqués. Un compte est inactif seulement si tous les autres comptes détenus au sein du même établissement le sont aussi.

Exemple : Léa n’a réalisé aucun mouvement sur son livret A depuis 12 mois et n’a pas eu de contact avec sa banque. Cependant, elle utilise régulièrement son compte courant pour régler des achats. Alors, son livret A et son compte courant sont tous les deux actifs.

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d'alliance entre elles, appelées co-titulaires.

Voir « livret d’épargne ».

Compte sur lequel peut être déposé n’importe quel titre financier (actions, obligations, bons de souscription, droits…) détenu par le titulaire du compte.

Contrat souscrit par une personne morale, ou par un chef d'entreprise, appelé souscripteur, au profit d'un groupe d'adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d'assurance peut être modifié entre le souscripteur et l'assureur sans avoir à solliciter l'accord individuel des adhérents.

Voir « contrat collectif d’assurance ».

Placement financier qui permet au souscripteur d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie. Ce produit d’épargne permet au souscripteur de percevoir des intérêts sur son contrat en fonction du capital investi. 

En cas de vie du souscripteur, il reste le bénéficiaire et titulaire des fonds et peut récupérer librement le capital et les intérêts.

En cas de décès du souscripteur, le contrat est dénoué et le capital et les intérêts sont transmis à le (ou les) bénéficiaire(s) de son choix (enfants, conjoints, concubin, frères et sœurs, autres personnes ne faisant pas partie de la famille, personnes morales comme des Associations,etc...).

Contrat d’assurance vie dont le capital n’a pas fait l’objet d’un reversement à l’échéance du terme fixé dans le contrat ou au décès de l’assuré.

Voir « contrat d’assurance vie en déshérence ».

Un contrat de capitalisation est un produit d'épargne. Il permet de capitaliser une somme ou plusieurs sommes qui ont été versées par un épargnant à l'intérieur d'un contrat qui peut être investi dans plusieurs types de supports. Pendant la durée de vie du contrat de capitalisation, l'épargnant peut retirer tout ou partie de ses fonds qui sinon lui sont versés à échéance du contrat, soit sous forme d'un capital représentant le montant investi majoré des intérêts capitalisés, soit sous forme d'une rente qui lui est versée tant qu'il est en vie. Le contrat de capitalisation est dépourvu de clauses bénéficiaires et en cas de décès du souscripteur, les fonds sont intégrés dans sa succession.

Le site www.ciclade.fr ne permet pas de rechercher des bons de capitalisation. Pour initier l’instruction de votre demande de restitution d’avoirs inactifs, prenez contact avec l’établissement financier d’origine (agence bancaire ou agent général d'assurance) afin d'y déposer votre(vos) bon(s) de capitalisation original(aux). Une fois le(s) bon(s) de capitalisation contrôlé(s) par l’organisme d’assurances, une attestation vous sera délivrée. Vous pourrez alors contacter la Caisse des Dépôts pour continuer l’instruction de votre dossier, au 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Il y a correspondance lorsqu’il y a une possible corrélation entre les données renseignées dans le formulaire de recherche et celles transmises par les établissements financiers. 

Une correspondance ne signifie pas nécessairement restitution des sommes.

Exemples de cas de rejet :

• L’homonyme : vous possédez le même nom et prénom qu’une autre personne, après vérification des autres informations personnelles comme la date et le lieu de naissance, vous n’êtes pas le bénéficiaire du compte. Il est important de renseigner le plus d’informations précises lors de votre recherche (Nom d’usage en complément du nom, autres prénoms de l’état civil)

• Dans l’espace personnel vous ne vous êtes pas bien identifié ( exemple : notaire, bénéficiaire ou titulaire du compte…). N’oubliez pas de bien vous positionner en fonction de votre situation lors de votre demande.

L’assurance temporaire décès est un contrat de prévoyance permettant de protéger financièrement les proches en cas de décès du souscripteur/adhérent/assuré pendant la période de couverture du contrat. Dans ce cas, les bénéficiaires désignés reçoivent un capital ou une rente selon les garanties proposées par le contrat. 

Seuls les avoirs non réclamés au titre d'un contrat de prévoyance temporaire décès font l'objet d’un dépôt à la Caisse des Dépôts lorsque le décès du souscripteur/adhérent/assuré est survenu à compter du 1er janvier 2015, conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (dite loi Eckert),

Si le décès du souscripteur/adhérent/assuré est antérieur au 1er janvier 2015, les bénéficiaires doivent effectuer leur demande directement auprès des assureurs/institutions de prévoyance/mutuelles. Les sommes ne sont pas déposées à la Caisse des Dépôts.