Glossaire : Lettre R

Démarche de l’utilisateur réalisée dans l’espace public du site, visant à transmettre des informations à la Caisse des Dépôts et permettant à cette dernière d’initier une analyse de correspondances entre les données communiquées par l’utilisateur et celles détenues par la Caisse des Dépôts.

J’ai émis une demande, après analyse elle est rejetée. La correspondance n’est pas validée.

Exemples de cas de rejet :

•L’homonyme : vous possédez le même nom et prénom qu’une autre personne, après vérification des autres informations personnelles comme la date et le lieu de naissance, vous n’êtes pas le bénéficiaire du compte. Il est important de renseigner le plus d’informations précises lors de votre recherche (Nom d’usage en complément du nom, autres prénoms de l’état civil).

•Dans l’espace personnel vous ne vous êtes pas bien identifié ( exemple : notaire, bénéficiaire ou titulaire du compte…). N’oubliez pas de bien vous positionner en fonction de votre situation lors de votre demande.

Revenu régulier provenant du placement d'un capital. C'est aussi le versement d'un revenu résultant d'un contrat (rente viagère, assurance décès), d'une décision de justice ou d'un titre de créance.

Tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) depuis 1946, le RNIPP est l’image des registres d’état civil. Il est mis à jour régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l’état civil établis et adressés à l’Insee par les communes à la suite de naissances, décès, reconnaissances et mentions portées en marge des actes de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer (DOM).

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société).

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, remise des sommes issues d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie inactif à son bénéficiaire légitime. La restitution peut être faite par l’établissement financier d’origine lorsqu’il est encore en possession des sommes. Si les sommes ont atteint les délais d’inactivité provoquant leur transfert à la Caisse des Dépôts, les bénéficiaires effectuent une recherche sur Ciclade.fr. La Caisse des Dépôts étudie la demande. Si elle est validée, les sommes sont restituées à leur(s) bénéficiaire(s).

La retraite supplémentaire (parfois appelée surcomplémentaire) désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation proposés par certaines entreprises à leurs salariés (contrats collectifs) ainsi que les produits d'épargne retraite individuels. Ces dispositifs permettent à chaque personne de constituer une épargne/une rente en vue de la retraite venant en complément des régimes de retraite obligatoires.

Il existe plusieurs typologies de contrats retrait supplémentaire :

• Souscription à titre privé : Plan d'épargne retraite populaire (PERP), la PREFON (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique), le FONPEL (Fonds de pension des élus locaux), CAREL-MUDEL (Caisse autonome de retraite des élus locaux – Mutuelle des élus locaux), le COREM (Complément de retraite mutualiste), le CRH (Complément retraite des hospitaliers), la RMC (retraite mutualiste du combattant), PER
• Souscription à titre professionnel : Contrat MADELIN, contrat "Exploitants agricoles", contrat de type Article 39 du CGI, contrat de type Article 82 du CGI, contrat de type Article 83 du CGI, PERCO, PER