Glossaire : Lettre D

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, étendue par l'ordonnance n° 2018-95 du 14/02/2018, il s’agit du délai de 30 ans au terme duquel les sommes non réclamées sont définitivement reversées à l’État ou aux Collectivités d'Outre-Mer. Ce délai de 30 ans comprend la conservation des sommes par l’établissement financier (banque, compagnie d’assurance ou organisme d’épargne salariale) et par la Caisse des Dépôts.

Sur Ciclade.fr, le demandeur est le titulaire du compte bancaire, le souscripteur du contrat d’assurance vie, de capitalisation ou du bon de capitalisation, objet de la recherche et de la demande, ou à défaut ses ayants droit : mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur ou les bénéficiaires.

Voir « compte à terme ».

Les demandes sont étudiées avec soin pour éviter le risque d’erreur d’attribution. Compte tenu du nombre très important de demandes reçues, nos délais de réponse et de traitement sont allongés. Il n’est pas nécessaire de nous contacter pour l’avancement de votre dossier. Tout est mis en œuvre pour traiter vos demandes dans les meilleurs délais.