Glossaire : Lettre E

Date à laquelle le contrat d’assurance vie prend fin et ne génère plus d'intérêts. Cette date est fixée par le contrat signé entre la compagnie d’assurance et l’assuré.

Personne morale autre que les établissements de crédit qui fournissent à titre de profession habituelle et principale un service d'investissement.

Système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l'entreprise (intéressement) ou sur ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées sont déposées sur un plan épargne entreprise (PEE). Elles peuvent aussi être directement versées au salarié s’il le demande.

Il est possible sur Ciclade.fr de lancer une recherche pour un plan épargne entreprise (PEE) inactif. L’intéressement et la participation qui n’ont pas été placés sur un PEE et qui ont été consignés à la Caisse des Dépôts avant 2016 ne rentrent pas dans le périmètre de la loi Eckert. Ils ne sont donc pas disponibles sur ce site. Pour plus d’informations, consultez https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/recuperer-votre-argent-consigne/recuperez-votre-participation-salariale.

Sur Ciclade.fr, désigne le service en ligne permettant à l’utilisateur ayant été informé par la Caisse des Dépôts d’une possible correspondance de données au terme de la recherche d’effectuer une demande après création d’un compte utilisateur.

Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d’entités agréées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés, principalement habilités à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits.

Etablissements autres que les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique agréés par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour fournir des services de paiement (ex : établissements proposant des services d’envoi d’espèces à l’étranger).

Entité soumise à la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, et notamment à l’obligation de transférer les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts : banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale.

Voir « organisme d’épargne salariale ».