Glossaire

Organe de contrôle des établissements du secteur bancaire et des organismes du secteur de l’assurance.

https://acpr.banque-france.fr/

Ensemble du patrimoine détenu par une personne au moment de son décès qui sera redistribué dans le cadre d’une succession. Cet actif est composé de biens immeubles, de biens meubles corporels ou incorporels et de créances diverses.

Etablissement financier dans lequel sont ouverts des comptes bancaires et des produits d’épargne au sens du Code monétaire et financier.

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. La Caisse des Dépôts est un établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816. Elle est notamment chargée par la loi d’administrer les dépôts et d’investir sur le long terme dans les entreprises afin de contribuer à leur développement. Sa mission a été réaffirmée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Personne bénéficiant au titre d’une adhésion (facultative ou obligatoire) de prestations résultant d’un contrat passé entre un organisme d’assurance et une personne morale.

L’AGIRA est une association qui regroupe les compagnies d’assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Elle peut être saisie gratuitement par des personnes physiques ou morales potentiellement désignées par la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans. L’AGIRA relaie la demande auprès des compagnies d’assurance qui sont alors tenus de mener des recherches.

Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez l’AGIRA depuis le formulaire dédié : www.formulaireassvie.agira.asso.fr

AGIRA
Recherche contrats Assurance Vie
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09
 

Voir « contrat d’assurance vie ».

Personne qui est garantie par un contrat d’assurance.

Voir « compagnie d’assurance ».

Fonds inscrits dans des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie, des contrats ou bons de capitalisation en déshérence, au sens de la loi « Eckert » du 13 juin 2014 à l'aquelle s'ajoute l'ordonnance n°2018-95 du 14/02/2018 qui implique l'extension de la loi Eckert aux Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna).

Mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur.

Sur Ciclade.fr, le terme « bénéficiaire » est employé au sens large du terme pour désigner toute personne pouvant récupérer des sommes transférées à la Caisse des Dépôts, soit parce qu’elle est titulaire d’un compte, souscripteur ou bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, ou l’ayant-droit d’un titulaire de compte ou d’un souscripteur d’assurance vie.

Voir "Bon de capitalisation"

Le site www.ciclade.fr permet de rechercher des bons au porteur. Pour initier l’instruction de votre demande, contactez l'établissement financier émetteur à l'origine du bon au porteur pour connaître la procédure de restitutions des avoirs inactifs issus de ces contrats (à noter : la procédure de restitution peut différer d'un établissement à un autre et il est important de respecter les consignes qui vous sont communiquées par celui-ci afin de sécuriser la prise en charge de votre demande). Une fois le(s) bon(s) au porteur contrôlé(s) par l’organisme d’assurances, une attestation d'authenticité vous sera délivrée. Vous pourrez alors faire votre demande via le formulaire en ligne en renseignant la(les) référence(s) présente(s) sur l’attestation d’authenticité délivrée par l’organisme d’assurance. Vous avez la possibilité de saisir en ligne au maximum 10 références. Au-delà, vous devrez effectuer une nouvelle recherche.

Voir "Bon au porteur"

Le site www.ciclade.fr permet de rechercher des bons de capitalisation. Pour initier l’instruction de votre demande, contactez l'établissement financier émetteur à l'origine du bon de capitalisation pour connaître la procédure de restitutions des avoirs inactifs issus de ces contrats (à noter : la procédure de restitution peut différer d'un établissement à un autre et il est important de respecter les consignes qui vous sont communiquées par celui-ci afin de sécuriser la prise en charge de votre demande). Une fois le(s) bon(s) de capitalisation contrôlé(s) par l’organisme d’assurances, une attestation d'authenticité vous sera délivrée. Vous pourrez alors faire votre demande via le formulaire en ligne en renseignant la(les) référence(s) présente(s) sur l’attestation d’authenticité délivrée par l’organisme d’assurance. Vous avez la possibilité de saisir en ligne au maximum 10 références. Au-delà, vous devrez effectuer une nouvelle recherche.

Clause du contrat d’assurance vie dans laquelle le souscripteur désigne un ou de(s) bénéficiaire(s).

Fermeture définitive d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie. Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, la clôture peut être initiée par la banque, la compagnie d’assurance ou l’organisme d’épargne salariale, dans le cas de comptes inactifs ou de contrats d’assurance vie non réclamés qui ont atteint les délais légaux pour que leur solde soit transféré à la Caisse des Dépôts.

Livret d’épargne réglementée, non fiscalisé, créé en 1983. Le nom officiel du Codevi est depuis 2007 « Livret de développement durable (LDD) ».

Les Collectivités d'Outre-Mer (COM ) sont des collectivités territoriales de la République française régies, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, par l'article 74 de la Constitution (à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale).

Elles regroupent des anciens Territoires d'Outre-Mer (TOM), ainsi que d'autres collectivités territoriales à statut particulier. L'administration des fonctions régaliennes (défense, police, justice, trésor) est assurée par l'État français.

Il existe actuellement cinq Collectivités d'Outre-Mer. Ces territoires ont des statuts et une organisation interne très divers, précisés pour certains par la loi organique du 21 février 2007 :

• Saint-Pierre-et-Miquelon (océan Atlantique au large du Canada) qui fut un département d'Outre-Mer (Dom) de 1976 à 1985.
• Wallis et Futuna (océan Pacifique), archipel subdivisé non pas en communes, mais en trois circonscriptions territoriales, correspondant chacune à un royaume de droit coutumier, compétent dans certains domaines (la gestion d'un domaine public coutumier, etc.).
• La Polynésie française (océan Pacifique à l'est de l'Australie), ensemble de 5 archipels français correspondant à 5 subdivisions administratives (Îles Marquises, Îles-du-Vent, Îles Tuamotu-Gambier, Îles Australes et Îles-sous-le-Vent). Elle bénéficie d'une large autonomie politique.
• Saint-Barthélemy, île des petites Antilles (Caraïbe), 
• Saint-Martin, partie septentrionale de l'île du même nom des petites Antilles.
• La création de ces deux collectivités est effective depuis le 15 juillet 2007. Antérieurement, Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituaient deux communes intégrées au DOM de Guadeloupe.

L’ordonnance n° 2018-95 du 14/02/2018 : une extension de la loi Eckert aux Collectivités d’Outre-Mer pour une mise en œuvre en 2020, uniquement sur les territoires de Polynésie Française / Nouvelle Calédonie / Wallis et Futuna, avec la nécessité d’identifier  les fonds et les produits provenant de ces 3 Collectivité d’Outre-Mer pour que le versement de la déchéance trentenaire soit effectué aux territoires.

Sur Ciclade.fr, on désigne par « compagnie d’assurance » l’ensemble des sociétés d’assurance, des entreprises d’assurance, des mutuelles, des unions et des institutions de prévoyance.

Sur Ciclade.fr, on entend par « compte » l’ensemble des comptes bancaires et produits d’épargne (comptes courants, livrets A, plans épargne logement, plans épargne salariale…) soumis à la loi « Eckert » du 13 juin 2014, ainsi qu’à l’ordonnance n° 2018-95 du 14/02/2018 qui implique une extension de la loi Eckert aux Collectivités d’Outre-Mer.

Compte sur lequel les sommes déposées sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue à l’ouverture du compte.

Voir « compte courant ».

Voir « période d’indisponibilité ».

Compte ordinaire individuel utilisé pour déposer son argent, obtenir des moyens de paiement et gérer son argent. On parle également de compte bancaire et de compte chèque.

Voir « compte courant ».

Produit d'épargne réglementée dont les fonds sont disponibles à tout moment.

Composé de liquidités, le compte espèces est associé au compte-titre qui, par définition, est composé de titres. Afin d’acquérir des titres, le compte espèces doit préalablement avoir été alimenté.

Compte bancaire ou produit d’épargne au sens du Code monétaire et financier sur lequel aucun mouvement à l’initiative du client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui n’a été constaté et aucune manifestation du client n’a été enregistrée pendant 12 mois. Cette période de 12 mois est portée à 5 ans pour les comptes bloqués. Un compte est inactif seulement si tous les autres comptes détenus au sein du même établissement le sont aussi.

Exemple : Léa n’a réalisé aucun mouvement sur son livret A depuis 12 mois et n’a pas eu de contact avec sa banque. Cependant, elle utilise régulièrement son compte courant pour régler des achats. Alors, son livret A et son compte courant sont tous les deux actifs.

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d'alliance entre elles, appelées co-titulaires.

Voir « livret d’épargne ».

Compte sur lequel peut être déposé n’importe quel titre financier (actions, obligations, bons de souscription, droits…) détenu par le titulaire du compte.

Contrat souscrit par une personne morale, ou par un chef d'entreprise, appelé souscripteur, au profit d'un groupe d'adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d'assurance peut être modifié entre le souscripteur et l'assureur sans avoir à solliciter l'accord individuel des adhérents.

Voir « contrat collectif d’assurance ».

Placement financier qui permet au souscripteur d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie. Ce produit d’épargne permet au souscripteur de percevoir des intérêts sur son contrat en fonction du capital investi. 

En cas de vie du souscripteur, il reste le bénéficiaire et titulaire des fonds et peut récupérer librement le capital et les intérêts.

En cas de décès du souscripteur, le contrat est dénoué et le capital et les intérêts sont transmis à le (ou les) bénéficiaire(s) de son choix (enfants, conjoints, concubin, frères et sœurs, autres personnes ne faisant pas partie de la famille, personnes morales comme des Associations,etc...).

Contrat d’assurance vie dont le capital n’a pas fait l’objet d’un reversement à l’échéance du terme fixé dans le contrat ou au décès de l’assuré.

Voir « contrat d’assurance vie en déshérence ».

Un contrat de capitalisation est un produit d'épargne. Il permet de capitaliser une somme ou plusieurs sommes qui ont été versées par un épargnant à l'intérieur d'un contrat qui peut être investi dans plusieurs types de supports. Pendant la durée de vie du contrat de capitalisation, l'épargnant peut retirer tout ou partie de ses fonds qui sinon lui sont versés à échéance du contrat, soit sous forme d'un capital représentant le montant investi majoré des intérêts capitalisés, soit sous forme d'une rente qui lui est versée tant qu'il est en vie. Le contrat de capitalisation est dépourvu de clauses bénéficiaires et en cas de décès du souscripteur, les fonds sont intégrés dans sa succession.

Le site www.ciclade.fr ne permet pas de rechercher des bons de capitalisation. Pour initier l’instruction de votre demande de restitution d’avoirs inactifs, prenez contact avec l’établissement financier d’origine (agence bancaire ou agent général d'assurance) afin d'y déposer votre(vos) bon(s) de capitalisation original(aux). Une fois le(s) bon(s) de capitalisation contrôlé(s) par l’organisme d’assurances, une attestation vous sera délivrée. Vous pourrez alors contacter la Caisse des Dépôts pour continuer l’instruction de votre dossier, au 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Il y a correspondance lorsqu’il y a une possible corrélation entre les données renseignées dans le formulaire de recherche et celles transmises par les établissements financiers. 

Une correspondance ne signifie pas nécessairement restitution des sommes.

Exemples de cas de rejet :

• L’homonyme : vous possédez le même nom et prénom qu’une autre personne, après vérification des autres informations personnelles comme la date et le lieu de naissance, vous n’êtes pas le bénéficiaire du compte. Il est important de renseigner le plus d’informations précises lors de votre recherche (Nom d’usage en complément du nom, autres prénoms de l’état civil)

• Dans l’espace personnel vous ne vous êtes pas bien identifié ( exemple : notaire, bénéficiaire ou titulaire du compte…). N’oubliez pas de bien vous positionner en fonction de votre situation lors de votre demande.

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, étendue par l'ordonnance n° 2018-95 du 14/02/2018, il s’agit du délai de 30 ans au terme duquel les sommes non réclamées sont définitivement reversées à l’État ou aux Collectivités d'Outre-Mer. Ce délai de 30 ans comprend la conservation des sommes par l’établissement financier (banque, compagnie d’assurance ou organisme d’épargne salariale) et par la Caisse des Dépôts.

Sur Ciclade.fr, le demandeur est le titulaire du compte bancaire, le souscripteur du contrat d’assurance vie, de capitalisation ou du bon de capitalisation, objet de la recherche et de la demande, ou à défaut ses ayants droit : mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur ou les bénéficiaires.

Voir « compte à terme ».

Date à laquelle le contrat d’assurance vie prend fin et ne génère plus d'intérêts. Cette date est fixée par le contrat signé entre la compagnie d’assurance et l’assuré.

Personne morale autre que les établissements de crédit qui fournissent à titre de profession habituelle et principale un service d'investissement.

Système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l'entreprise (intéressement) ou sur ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées sont déposées sur un plan épargne entreprise (PEE). Elles peuvent aussi être directement versées au salarié s’il le demande.

Il est possible sur Ciclade.fr de lancer une recherche pour un plan épargne entreprise (PEE) inactif. L’intéressement et la participation qui n’ont pas été placés sur un PEE et qui ont été consignés à la Caisse des Dépôts avant 2016 ne rentrent pas dans le périmètre de la loi Eckert. Ils ne sont donc pas disponibles sur ce site. Pour plus d’informations, consultez https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/recuperer-votre-argent-consigne/recuperez-votre-participation-salariale.

Sur Ciclade.fr, désigne le service en ligne permettant à l’utilisateur ayant été informé par la Caisse des Dépôts d’une possible correspondance de données au terme de la recherche d’effectuer une demande après création d’un compte utilisateur.

Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d’entités agréées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés, principalement habilités à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits.

Etablissements autres que les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique agréés par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour fournir des services de paiement (ex : établissements proposant des services d’envoi d’espèces à l’étranger).

Entité soumise à la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, et notamment à l’obligation de transférer les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts : banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale.

Voir « organisme d’épargne salariale ».

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurance vie non réclamés qui, après avoir atteint les délais d’inactivité prévus par la loi, sont transférées à la Caisse des Dépôts par les établissements financiers (mensuellement pour les contrats d’assurance vie et trimestriellement pour les comptes).

Voir « titre financier ».

L’intéressement est une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement. Par principe, l’intéressement est déposé sur un plan épargne entreprise (PEE), lequel, au titre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, peut devenir inactif et voir ses sommes déposées à la Caisse des Dépôts.

Voir « livret d’épargne ».

Proposés par les banques, les livrets d’épargne permettent de placer une trésorerie à court terme, dans l’attente d’un investissement ou d’un achat. Leur rémunération est librement fixée par la banque.

Anciennement « compte pour le développement industriel » (Codévi), le LDDS est un compte d’épargne réglementée, net d’impôts et de prélèvements sociaux, destiné à tout majeur domicilié en France. Les capitaux placés sur les LDDS permettent essentiellement de financer des projets sociaux ou en lien avec le développement durable, tels que des travaux d’économie d’énergie.

Compte bancaire destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprises dans le but d’emprunter, après une phase d’épargne comprise entre 2 et 5 ans.

Livret d’épargne réglementée, net d’impôts et de prélèvements sociaux. Le LEP est destiné à aider les personnes disposant de revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat.

 Livret d’épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France, le livret jeune est rémunéré librement par les banques.

Ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics. Ex : livret A, livret de développement durable (LDD), livret d’épargne populaire (LEP), livret jeune…

Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence qui vise à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Consulter le texte de loi.

Tout contact avec le client enregistré par l’établissement financier (appel, courrier électronique, connexion à une banque en ligne, rendez-vous physique en agence…) rendant un compte ou un contrat d’assurance vie actif.

Deuxième nom communiqué à l’administration : nom du deuxième parent, nom de l’époux(se)…

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer dans son acte de naissance. L'ordre des noms peut être choisi librement.

Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Cet enfant porte le nom de son père, son nom de famille est donc Dupont. Mais l'enfant peut ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Ce choix peut être fait quel que soit son âge. Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage (voir ce mot).

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).

Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse que vous utilisez comme nom d'usage. 

Voir "Nom d'usage"

Ex : un virement, un retrait ou un dépôt.
Attention, les frais de gestion ne sont pas considérés comme des opérations !

Ordonnance relative à l'extension géographique de la loi Eckert aux Collectivités d'Outre-Mer (en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna), de diverses dispositions en matière bancaire et financière. Consulter le texte de loi

Voir "Loi Eckert" du 13 Juin 2014".

Entreprise d’investissement chargée d'assurer la gestion des comptes individuels des épargnants. Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants.

La participation est une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Par principe, la participation est déposée sur un plan épargne entreprise (PEE), lequel, au titre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, peut devenir inactif et voir ses sommes déposées à la Caisse des Dépôts.

Période pendant laquelle un compte ne peut être considéré comme inactif dans la mesure où l’inactivité de celui-ci résulte de l’application de dispositions légales, réglementaires ou d’une décision de justice.

Groupement ayant une existence juridique qui lui confère la possibilité de détenir des droits et des obligations. Ce groupement est généralement constitué de plusieurs personnes physiques (individus) mais peut aussi regrouper plusieurs personnes morales.

On distingue deux catégories de personnes morales : les personnes morales de droit public (Etat, établissements publics ou collectivités territoriales) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, sociétés civiles, syndicats, etc.).

Le site Ciclade ne permet pas pour le moment de faire une recherche pour une personne morale. Cette fonctionnalité sera disponible dans les prochains mois. En attendant, merci de contacter le 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 17h.  

Individu doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. 

Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions tout en bénéficiant, sous certaines conditions (par exemple : conserver les actions pendant une durée minimale de 5 ans), d’une exonération d’impôts sur les dividendes et les plus-values. Le PEA est composé d’un compte-titres et d’un compte espèces.

Le PERCO est un produit d'épargne d'entreprise qui permet à un salarié de mettre en place un dispositif de complément de retraite par le biais de son employeur, si ce dernier est éligible au dispositif. Le PERCO peut être alimenté par des versements volontaires du salarié plafonnés, de sommes issues de l'intéressement, de la participation, de transfert d'autres plans d'épargne salariale ou de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET).
Les PERCO a été remplacé par le PER d'entreprise collectif depuis le 1er octobre 2019.
 

Voir « Plan épargne entreprise (PEE) ».

Complémentaire du plan d’épargne en actions, le PEA PME-ETI vise à faciliter le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées et non cotées.

Produit d’épargne réglementée disponible à la souscription entre 1990 et 2003.  

Le PERP est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. 

Produit d’épargne salariale permettant aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d'un portefeuille de titres financiers (actions et/ou obligations), avec l'aide de leur entreprise. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage exceptionnels (mariage ou Pacs, arrivée d’un troisième enfant, divorce…) et proviennent des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise. Le PEE peut également être alimenté par l'intéressement et la participation.

Produit d'épargne permettant d'épargner dans le but d’obtenir un prêt à taux préférentiel ainsi qu’une prime de l’Etat. 

Voir « déchéance trentenaire ». 

Livrets, plans et comptes d’épargne : plan épargne entreprise (PEE), livret A, livret de développement durable (LDD), plan épargne logement (PEL), compte épargne logement (CEL), livret jeune, plan d’épargne en actions (PEA), plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI (PEA PME-ETI), compte sur livret d’épargne populaire, plan d’épargne populaire…

Sur Ciclade.fr, se dit des comptes (comptes courants, livrets A, plans épargne logement, plans épargne entreprise…), contrats d’assurance vie et de capitalisation, bons de capitalisation et bons au porteur, qui peuvent faire l’objet d’une recherche.

Démarche de l’utilisateur réalisée dans l’espace public du site, visant à transmettre des informations à la Caisse des Dépôts et permettant à cette dernière d’initier une analyse de correspondances entre les données communiquées par l’utilisateur et celles détenues par la Caisse des Dépôts.

J’ai émis une demande, après analyse elle est rejetée. La correspondance n’est pas validée.

Exemples de cas de rejet :

•L’homonyme : vous possédez le même nom et prénom qu’une autre personne, après vérification des autres informations personnelles comme la date et le lieu de naissance, vous n’êtes pas le bénéficiaire du compte. Il est important de renseigner le plus d’informations précises lors de votre recherche (Nom d’usage en complément du nom, autres prénoms de l’état civil).

•Dans l’espace personnel vous ne vous êtes pas bien identifié ( exemple : notaire, bénéficiaire ou titulaire du compte…). N’oubliez pas de bien vous positionner en fonction de votre situation lors de votre demande.

Revenu régulier provenant du placement d'un capital. C'est aussi le versement d'un revenu résultant d'un contrat (rente viagère, assurance décès), d'une décision de justice ou d'un titre de créance.

Tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) depuis 1946, le RNIPP est l’image des registres d’état civil. Il est mis à jour régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l’état civil établis et adressés à l’Insee par les communes à la suite de naissances, décès, reconnaissances et mentions portées en marge des actes de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer (DOM).

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société).

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, remise des sommes issues d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie inactif à son bénéficiaire légitime. La restitution peut être faite par l’établissement financier d’origine lorsqu’il est encore en possession des sommes. Si les sommes ont atteint les délais d’inactivité provoquant leur transfert à la Caisse des Dépôts, les bénéficiaires effectuent une recherche sur Ciclade.fr. La Caisse des Dépôts étudie la demande. Si elle est validée, les sommes sont restituées à leur(s) bénéficiaire(s).

Le virement SEPA est un virement en euro qui permet de transférer des fonds aussi bien en France que dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA.

Pour effectuer des virements et prélèvements SEPA, vous devez utiliser les nouvelles coordonnées bancaires au format IBAN et BIC. Ces codes figurent déjà depuis plusieurs années sur les relevé d'identité bancaire fournis par votre banque.

Sont membres de l'espace SEPA : 

- les 28 Etats membres de l'Union européenne ; 

- les quatre Etats membres de l'Union européenne ; 

- les quatre Etats membres de l'Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ;

- la Principauté de Monaco et la République de Saint-Martin.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA.

Voir « déchéance trentenaire ».

Personne signataire du bulletin de souscription d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat ou bon de capitalisation.

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurance vie non réclamés qui ont atteint les délais d’inactivité nécessaires au 1er janvier 2016 pour être transférées à la Caisse des Dépôts par les établissements financiers.

Les stocks d’avoirs inactifs ont été transférés à la Caisse des Dépôts du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016. Les sommes dont l’inactivité était égale ou supérieure à 30 ans ont directement été reversées à l’Etat par les établissements financiers.

Toute personne physique ou morale propriétaire d’un compte bancaire. Si le compte est détenu par plusieurs personnes, on parle alors de co-titulaires.

Compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Mis en place depuis le 1er octobre 2019, il se décline de la façon suivante :

• Le PER d'entreprise collectif, plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise éligible à ce dispositif et succède au PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif)
• Le PER individuel (PER d'investissement ou d'assurance), ouvert à tous avec possibilité de le souscrire auprès d'un établissement financier ou un organisme d'assurance et succède au PERP et au contrat MADELIN
• Le PER d'entreprise obligatoire, plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise éligible à ce dispositif ou réservé à certaines catégories de salariés (les salariés concernés ont l'obligation de souscrire) et succède au contrat dit "Article 83".

La retraite supplémentaire (parfois appelée surcomplémentaire) désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation proposés par certaines entreprises à leurs salariés (contrats collectifs) ainsi que les produits d'épargne retraite individuels. Ces dispositifs permettent à chaque personne de constituer une épargne/une rente en vue de la retraite venant en complément des régimes de retraite obligatoires.

Il existe plusieurs typologies de contrats retrait supplémentaire :

• Souscription à titre privé : Plan d'épargne retraite populaire (PERP), la PREFON (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique), le FONPEL (Fonds de pension des élus locaux), CAREL-MUDEL (Caisse autonome de retraite des élus locaux – Mutuelle des élus locaux), le COREM (Complément de retraite mutualiste), le CRH (Complément retraite des hospitaliers), la RMC (retraite mutualiste du combattant), PER
• Souscription à titre professionnel : Contrat MADELIN, contrat "Exploitants agricoles", contrat de type Article 39 du CGI, contrat de type Article 82 du CGI, contrat de type Article 83 du CGI, PERCO, PER

Une fois votre demande soumise, le délai moyen de traitement est d'environ 90 jours, voire plus en fonction de la nature du dossier. Nous nous assurons de la validité des données qui peuvent être anciennes, incomplètes ou erronées. Les demandes sont étudiées avec soin pour éviter le risque d’erreur d’attribution. Compte tenu du nombre très important de demandes reçues, nos délais de réponse et de traitement sont allongés. Il n’est pas nécessaire de nous contacter pour l’avancement de votre dossier. Tout est mis en œuvre pour traiter vos demandes dans les meilleurs délais.

Lors du suivi de l’avancement de votre demande dans l’espace personnel, un délai de plusieurs semaines est actuellement constaté entre l’information précisant « à payer » et le paiement effectif. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

ING a transféré à la Caisse des Dépôts les avoirs issus des comptes inactifs dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014 ainsi que les soldes de certains comptes clôturés dans le cadre de la fermeture de son activité dédiée aux particuliers en France (31/12/2022). La recherche de ces sommes sur ciclade.fr est possible depuis le 15/02/2024 en cliquant ICI.

Si vous ne retrouvez pas vos sommes, veuillez-prendre contact avec la Banque ING ici

L’assurance temporaire décès est un contrat de prévoyance permettant de protéger financièrement les proches en cas de décès du souscripteur/adhérent/assuré pendant la période de couverture du contrat. Dans ce cas, les bénéficiaires désignés reçoivent un capital ou une rente selon les garanties proposées par le contrat. 

Seuls les avoirs non réclamés au titre d'un contrat de prévoyance temporaire décès font l'objet d’un dépôt à la Caisse des Dépôts lorsque le décès du souscripteur/adhérent/assuré est survenu à compter du 1er janvier 2015, conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (dite loi Eckert),

Si le décès du souscripteur/adhérent/assuré est antérieur au 1er janvier 2015, les bénéficiaires doivent effectuer leur demande directement auprès des assureurs/institutions de prévoyance/mutuelles. Les sommes ne sont pas déposées à la Caisse des Dépôts.

Voir « contrat de prévoyance temporaire décès ».

Voir « contrat de prévoyance temporaire décès ».