Glossaire

Déchéance trentenaire

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, il s’agit du délai de 30 ans au terme duquel les sommes non réclamées sont définitivement reversées à l’Etat. Ce délai de 30 ans comprend la conservation des sommes par l’établissement financier (banque, compagnie d’assurance ou organisme d’épargne salariale) et par la Caisse des Dépôts.

Demandeur

Sur Ciclade.fr, le demandeur est le titulaire du compte bancaire, le souscripteur du contrat d’assurance-vie, de capitalisation ou du bon de capitalisation, objet de la recherche et de la demande, ou à défaut ses ayants droit : mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur ou les bénéficiaires.

Dépôt à terme

Voir « compte à terme ».