Glossaire

Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. La Caisse des Dépôts est un établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816. Elle est notamment chargée par la loi d’administrer les dépôts et d’investir sur le long terme dans les entreprises afin de contribuer à leur développement. Sa mission a été réaffirmée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Clause bénéficiaire

Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle le souscripteur désigne un ou de(s) bénéficiaire(s).

Clôture

Fermeture définitive d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie. Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, la clôture peut être initiée par la banque, la compagnie d’assurance ou l’organisme d’épargne salariale, dans le cas de comptes inactifs ou de contrats d’assurance-vie non réclamés qui ont atteint les délais légaux pour que leur solde soit transféré à la Caisse des Dépôts.

Codevi (Compte pour le développement industriel)

Livret d’épargne réglementée, non fiscalisé, créé en 1983. Le nom officiel du Codevi est depuis 2007 « Livret de développement durable (LDD) ».

Compagnie d'assurance

Sur Ciclade.fr, désigne les sociétés d’assurance, les entreprises d’assurance, les mutuelles, les unions et les institutions de prévoyance.

Compte

Sur Ciclade.fr, on entend par « compte » l’ensemble des comptes bancaires et produits d’épargne (comptes courants, livrets A, plans épargne logement, plans épargne salariale…) soumis à la loi « Eckert » du 13 juin 2014.

Compte à terme

Compte sur lequel les sommes déposées sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue à l’ouverture du compte.

Compte à vue

Voir « compte courant ».

Compte bloqué

Voir « période d’indisponibilité ».

Compte courant

Compte ordinaire individuel utilisé pour déposer son argent, obtenir des moyens de paiement et gérer son argent. On parle également de compte bancaire et de compte chèque.

Compte de dépôt

Voir « compte courant ».

Compte épargne logement (CEL)

Produit d'épargne réglementée dont les fonds sont disponibles à tout moment.

Compte espèces

Composé de liquidités, le compte espèces est associé au compte-titre qui, par définition, est composé de titres. Afin d’acquérir des titres, le compte espèces doit préalablement avoir été alimenté.

Compte inactif

Compte bancaire ou produit d’épargne au sens du Code monétaire et financier sur lequel aucun mouvement à l’initiative du client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui n’a été constaté et aucune manifestation du client n’a été enregistrée pendant 12 mois. Cette période de 12 mois est portée à 5 ans pour les comptes bloqués. Un compte est inactif seulement si tous les autres comptes détenus au sein du même établissement le sont aussi.

Exemple : Léa n’a réalisé aucun mouvement sur son livret A depuis 12 mois et n’a pas eu de contact avec sa banque. Cependant, elle utilise régulièrement son compte courant pour régler des achats. Alors, son livret A et son compte courant sont tous les deux actifs.

Compte joint

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d'alliance entre elles, appelées co-titulaires.

Compte sur livret

Voir « livret d’épargne ».

Compte-titres

Compte sur lequel peut être déposé n’importe quel titre financier (actions, obligations, bons de souscription, droits…) détenu par le titulaire du compte.

Contrat collectif d'assurance

Contrat souscrit par une personne morale, ou par un chef d'entreprise, appelé souscripteur, au profit d'un groupe d'adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d'assurance peut être modifié entre le souscripteur et l'assureur sans avoir à solliciter l'accord individuel des adhérents.

Contrat d'assurance de groupe

Voir « contrat collectif d’assurance ».

Contrat d'assurance-vie

Placement financier qui permet au souscripteur d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie. Ce produit d’épargne permet au souscripteur de percevoir des intérêts sur son contrat en fonction du capital investi. 

En cas de vie du souscripteur, il reste le bénéficiaire et titulaire des fonds et peut récupérer librement le capital et les intérêts.

En cas de décès du souscripteur, le contrat est dénoué et le capital et les intérêts sont transmis à le (ou les) bénéficiaire(s) de son choix (enfants, conjoints, concubin, frères et sœurs, etc.).

Contrat d'assurance-vie en déshérence

Contrat d’assurance-vie dont le capital n’a pas fait l’objet d’un reversement à l’échéance du terme fixé dans le contrat ou au décès de l’assuré.

Contrat d'assurance-vie non réclamé

Voir « contrat d’assurance-vie en déshérence ».

Contrat de capitalisation

Un contrat de capitalisation est un produit d'épargne. Il permet de capitaliser une somme ou plusieurs sommes qui ont été versées par un épargnant à l'intérieur d'un contrat qui peut être investi dans plusieurs types de supports. Pendant la durée de vie du contrat de capitalisation, l'épargnant peut retirer tout ou partie de ses fonds qui sinon lui sont versés à échéance du contrat, soit sous forme d'un capital représentant le montant investi majoré des intérêts capitalisés, soit sous forme d'une rente qui lui est versée tant qu'il est en vie.

Le site www.ciclade.fr ne permet pas de rechercher des bons de capitalisation. Pour initier l’instruction de votre demande de restitution d’avoirs inactifs, prenez contact avec l’établissement financier d’origine (agence bancaire ou agent général d'assurance) afin d'y déposer votre(vos) bon(s) de capitalisation original(aux). Une fois le(s) bon(s) de capitalisation contrôlé(s) par l’organisme d’assurances, une attestation vous sera délivrée. Vous pourrez alors contacter la Caisse des Dépôts pour continuer l’instruction de votre dossier, au 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Correspondance

Il y a correspondance lorsqu’il y a une possible corrélation entre les données renseignées dans le formulaire de recherche et celles transmises par les établissements financiers. 

Une correspondance ne signifie pas nécessairement restitution des sommes.

Exemples de cas de rejet :

  • L’homonyme : vous possédez le même nom et prénom qu’une autre personne, après vérification des autres informations personnelles comme la date et le lieu de naissance, vous n’êtes pas le bénéficiaire du compte. Il est important de renseigner le plus d’informations précises lors de votre recherche (Nom d’usage en complément du nom, autres prénoms de l’état civil)
  • Dans l’espace personnel vous ne vous êtes pas bien identifié ( exemple : notaire, bénéficiaire ou titulaire du compte…). N’oubliez pas de bien vous positionner en fonction de votre situation lors de votre demande.