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Restitution

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, remise des sommes issues d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie inactif à son bénéficiaire légitime. La restitution peut être faite par l’établissement financier d’origine lorsqu’il est encore en possession des sommes. Si les sommes ont atteint les délais d’inactivité provoquant leur transfert à la Caisse des Dépôts, les bénéficiaires effectuent une recherche sur Ciclade.fr. La Caisse des Dépôts étudie la demande. Si elle est validée, les sommes sont restituées à leur(s) bénéficiaire(s).