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Contrat de prévoyance temporaire décès
L’assurance temporaire décès est un contrat de prévoyance permettant de protéger financièrement les proches en cas de décès du souscripteur/adhérent/assuré pendant la période de couverture du contrat. Dans ce cas, les bénéficiaires désignés reçoivent un capital ou une rente selon les garanties proposées par le contrat.
Seuls les avoirs non réclamés au titre d'un contrat de prévoyance temporaire décès font l'objet d’un dépôt à la Caisse des Dépôts lorsque le décès du souscripteur/adhérent/assuré est survenu à compter du 1er janvier 2015, conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (dite loi Eckert),
Si le décès du souscripteur/adhérent/assuré est antérieur au 1er janvier 2015, les bénéficiaires doivent effectuer leur demande directement auprès des assureurs/institutions de prévoyance/mutuelles. Les sommes ne sont pas déposées à la Caisse des Dépôts.