Je recherche un compte d'épargne salariale inactif

Les types de comptes concernés sont :

  • Les Plans épargne entreprise (PEE)

Compte d'épargne salariale dont le titulaire est vivant

Organisme d'épargne salariale

pendant 10 ans

Un compte sur un Plan épargne entreprise (PEE) est clôturé par l'organisme d'épargne salariale et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si pendant 10 ans le titulaire ne s'est pas manifesté.

Si ce délai de 10 ans n'est pas encore écoulé, le compte sur un PEE que vous recherchez est encore détenu par l'organisme d'épargne salariale qui le tient à votre disposition.

Caisse des Dépôts

pendant 20 ans

La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.

Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.

État / Collectivités d'Outre-Mer

au bout de 30 ans

Après 30 ans sans manifestation ni du titulaire ni de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État ou aux Collectivités d'Outre-Mer.

Une fois reversés à l'État ou aux Collectivités d'Outre-Mer, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.


Produits d'épargne dont le titulaire est décédé

Organisme d'épargne salariale

pendant 3 ans

Le compte sur un Plan d'épargne salariale (PEE) d'une personne décédée est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si pendant 3 ans les ayants droit ne se sont pas manifestés.

Si ce délai de 3 ans n'est pas encore écoulé, le compte sur un Plan d'épargne salariale (PEE) que vous recherchez est encore détenu par l'organisme d'épargne salariale qui le tient à la disposition des ayants droit.

Caisse des Dépôts

pendant 27 ans

La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 27 ans.

Vous avez 27 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.

État / Collectivités d'Outre-Mer

au bout de 30 ans

Après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'Etat.

Une fois reversés à l'État ou aux Collectivités d'Outre-Mer, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.


Voir aussi

Qu'est-ce que Ciclade ?
Comment faire ma recherche ?