Je recherche un compte bancaire inactif

Les types de comptes concernés sont :


Comptes dont le titulaire est vivant

Banque

pendant 10 ans

Un compte bancaire est clôturé par la banque et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si pendant 10 ans le titulaire ne s'est pas manifesté.

Si ce délai de 10 ans n'est pas encore écoulé, le compte que vous recherchez est encore détenu par la banque qui le tient à votre disposition.

Caisse des Dépôts

pendant 20 ans

La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.

Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.

Etat

au bout de 30 ans

Après 30 ans sans manifestation ni du titulaire ni de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'Etat.

Une fois reversés à l'Etat, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.


Comptes dont le titulaire est décédé

Banque

pendant 3 ans

Le compte bancaire d'une personne décédée est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si pendant 3 ans les ayants droit ne se sont pas manifestés.

Si ce délai de 3 ans n'est pas encore écoulé, le compte que vous recherchez est encore détenu par la banque qui le tient à la disposition des ayants droit.

Caisse des Dépôts

pendant 27 ans

La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 27 ans.

Vous avez 27 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.

Etat

au bout de 30 ans

Après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'Etat.

Une fois reversés à l'Etat, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.


Voir aussi

Qu'est-ce que Ciclade ?
Comment faire ma recherche ?