Ciclade

Je suis en possession d’un bon de capitalisation et/ou d’un bon au porteur

Les types de bons concernés:

  • Les bons de capitalisation
  • Les bons au porteur

Les sommes issues des bons de capitalisation / bons au porteur

Le porteur est en possession des originaux ou duplicatas de bon(s) de capitalisation / bon(s) au porteur. Il cherche à récupérer ces sommes. Il doit se rapprocher de l’organisme d’assurances qui gérait ces bons. Après contrôle, l’organisme d’assurances transmet au porteur une attestation d’authenticité des bons concernés (comprenant le numéro de référence du/des bon(s) de capitalisation / bon(s) au porteur)

 

Assureur

Jusqu'à échéance et pendant 10 ans
Une fois que le bon est arrivé à échéance, l'organisme d'assurances qui gérait ce bon conserve les avoirs pendant une période maximale de 10 ans.

Si ce délai de 10 ans après échéance du Bon de capitalisation/Bon au porteur n'est pas encore écoulé, le bon que vous recherchez est encore détenu par la Compagnie d'assurance.

Caisse des Dépôts

pendant 20 ans

La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.

Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la Restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.

État

au bout de 30 ans

Après 30 ans d’inactivité totale et sans manifestation du porteur, les avoirs sont définitivement versés à l’Etat.

Une fois reversés à l'État, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.

 
 
 
 
 
 
 

Bon à savoir :

  • Ne sont pas concernés par la loi Eckert : Les avoirs issus d’emprunts d’Etat, de bons PTT, de bons du Trésor, de bons de caisse, de bons d’épargne, d’ obligations au porteur, d’emprunts fonciers et de rentes perpétuelles (par le biais de titres au porteur) ne sont pas transférés à la Caisse des Dépôts.

  • La Caisse des Dépôts n’est pas habilitée à procéder à la mise en opposition des bons suite à une perte ou à un vol ou à leur destruction dans la mesure où elle n’est pas soumise au Code des Assurances. Les fonds issus des bons inactifs étant désormais conservés à la Caisse des Dépôts, vous n’avez plus la possibilité de mettre vos bons en opposition.

Voir aussi

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