Déchéance trentenaire

Les comptes concernés par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite "Loi Eckert" sont conservés à la Caisse des Dépôts et, passé un délai de 30 ans, les sommes issues de ces comptes et contrats et non réclamées par leur titulaire ou ayants-droits reviennent définitivement à l'Etat.

Ce délai de 30 ans comprend le délai de conservation des sommes par l’établissement financier (banque, compagnie d’assurance ou organisme d’épargne salariale) et par la Caisse des Dépôts.

En conséquence, les comptes et contrats ouverts jusqu'au 31 décembre 1989 relèvent à compter de 2019 de la déchéance trentenaire au profit du Trésor Public en application de l'article L.518-24 du code monétaire et financier.

Les titulaires des comptes et contrats ou leurs ayants-droits peuvent demander à récupérer les sommes leur revenant auprès de la Caisse des Dépôts au plus tard le 30 novembre 2019.

Afin de vérifier si vous êtes concerné(s) et connaîre les modalités de restitution, vous pouvez consulter la liste ci-dessous :

PDF icon Déchéance 2019