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Les données collectées sont destinées à être utilisées par notre établissement public. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.                                            

Vos données seront utilisées pour le traitement de votre (vos) demande(s) de restitution de sommes au titre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, c'est-à-dire à des fins de gestion des fonds en déshérence, par la loi précitée (article 6.1 c) du RGPD).

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Les données traitées sont toutes indispensables d'un point de vue règlementaire.

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