Bienvenue sur le site « https://ciclade.caissedesdepots.fr » (ci-après le « Site ») du Groupe Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations en application de l’article L518-2 du Code monétaire et financier.
Cet espace vous informe sur les dépôts spécialisés, les consignations, les restitutions ou les déconsignations qu’il est possible d’effectuer directement en ligne.
Dans le cadre de ses missions de gestion des consignations et des dépôts spécialisés, la Caisse des Dépôts assure la conservation de sommes en vue d’un éventuel reversement aux personnes auxquelles elles sont dues, ou d’un transfert à l’Etat, à l’issue de certains délais.
C’est dans ce contexte que le Site a été créé.
L’accès à l’Espace personnel du Site et à toutes ses fonctionnalités est soumis à l’acceptation, au préalable, des présentes Conditions Particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») ainsi que les Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») du site Internet de la Caisse des Dépôts, accessibles à l'adresse suivante : « www.caissedesdepots.fr » (ci-après le « Site Caisse des Dépôts »).
Les présentes Conditions Particulières, lesquelles ont valeur de contrat d’adhésion, ont pour objet en complément des Conditions Générales, de définir les conditions et modalités spécifiques d’accès et d’utilisation du Site.
Article 1. Définitions
Compte utilisateur : compte personnel de l’Utilisateur, lui permettant d’avoir accès à son Espace personnel. Le Compte utilisateur permet une authentification de l’Utilisateur, caractérisée par un identifiant et un mot de passe.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne le document contractuel régissant l’utilisation du Site Caisse des Dépôts.
Conditions Particulières d’Utilisation : désigne le présent document.
Demande : démarche de l’Utilisateur intervenant au stade de l’Espace personnel du Site, visant à communiquer à la Caisse des Dépôts les documents et pièces justificatives requis, afin de permettre à cette dernière d’effectuer une analyse approfondie des informations, des documents et des pièces justificatives communiquées par l’Utilisateur et par les Etablissements.
Espace public : désigne la première partie du Site destinée à réaliser une Recherche. Cette partie est accessible à tout Utilisateur.
Espace personnel : désigne le service en ligne fourni par la Caisse des Dépôts via l’Espace personnel permettant à l’Utilisateur ayant été informé par la Caisse des Dépôts d’une possible Correspondance de données au terme de la Recherche, d’effectuer une Demande après création d’un compte utilisateur et accessible à l’adresse : https://ciclade.caissedesdepots.fr/monespace/#/service/authentification
Etablissement(s) : désigne toute entité ayant transféré des Sommes en déshérence à la Caisse des Dépôts.
Groupe Caisse des Dépôts : désigne la Caisse des Dépôts, ses filiales et sociétés sur lesquelles la Caisse des Dépôts exerce un contrôle, ses groupements d’intérêt économique et/ou les associations dont la Caisse des Dépôts est membre et qui exercent une activité pour le compte de la Caisse des Dépôts ou de ses filiales ou leur personnel et dont les pouvoirs de direction sont détenus par la Caisse des Dépôts ou une entité du groupe.
Recherche : démarche de l’Utilisateur réalisée sur le Site, visant à transmettre des informations à la Caisse des Dépôts, et permettant à cette dernière d’initier une analyse de correspondances entre les données communiquées par l’Utilisateur et celles détenues par la Caisse des Dépôts.
Site : désigne au titre des présentes Conditions Particulières d’Utilisation, le site internet accessible à l'adresse « https://ciclade.caissedesdepots.fr » à partir duquel chaque Utilisateur pourra réaliser auprès de la Caisse des Dépôts une Recherche ainsi qu’une Demande de Restitution de sommes en déshérence. Le Site est composé d’un Espace public et d’un Espace personnel.
Sommes en déshérence : désigne les sommes listées en Annexe 1.
Utilisateur : désigne toute personne accédant, navigant ou faisant usage du Site. La qualité de l’Utilisateur est précisée en Annexe 1.
Article 2. Adhésion aux Conditions Particulières - Durée - Mise à jour
Les Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur.
En raison du degré renforcé de sécurisation de l’Espace personnel, l’Utilisateur devra lors de la création de son Compte utilisateur accepter expressément les Conditions Générales et Conditions Particulières par le biais d’une case à cocher. Dans le cadre de la mise à jour des Documents contractuels, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement à la dernière version en vigueur, laquelle lui est applicable dès son accès, sa navigation sur le Site Ciclade, ainsi que sa connexion à l’Espace personnel.
Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.
Article 3. Conditions d'accès
3.1 Prérequis techniques
L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L’accès à l’Espace personnel et son utilisation nécessitent de disposer d’un logiciel de navigation moderne et à jour.
3.2 Processus de création d'un Compte utilisateur
Pour créer son Compte utilisateur permettant d’avoir accès à l’Espace personnel, l’Utilisateur devra :
- saisir son adresse électronique ;
- choisir un mot de passe respectant les exigences de sécurité prévues à l’article 3.4 des Conditions Particulières ;
- accepter les Conditions Particulières ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.
À l’issue de son inscription, l’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription, confirmant la création de son compte.
Pour le premier accès à l’Espace personnel, l’Utilisateur devra utiliser le lien URL présent dans le courrier électronique de confirmation et permettant d’activer le compte :
- saisir son adresse électronique ;
- choisir un mot de passe respectant les exigences de sécurité prévues à l’article 3.4 des Conditions Particulières ;
- accepter les Conditions Particulières ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.
À l’issue de son inscription, l’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription, confirmant la création de son compte.
Pour le premier accès à l’Espace personnel, l’Utilisateur devra utiliser le lien URL présent dans le courrier électronique de confirmation et permettant d’activer le compte.
3.3 Modalités d’accès
L’Utilisateur accède au Site par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet.
Tout Utilisateur agissant au nom et pour le compte du Titulaire d’une somme en déshérence (Personne physique ou Personne morale), doit disposer, et le cas échéant justifier, d’un mandat pour accéder et faire usage du Site au nom et pour le compte de la personne qu’il représente.
Le notaire chargé de l’Actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des Dépôts la communication des informations détenues par celle-ci ainsi que le versement des sommes déposées, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit. Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
L’Espace personnel est uniquement accessible aux Utilisateurs qui auront été informés par la Caisse des Dépôts d’une possible correspondance à l’issue de la Recherche.
L’accès à l’Espace personnel est également conditionné à la création d’un Compte utilisateur, sécurisé par un mot de passe.
Pour pouvoir accéder à son Espace personnel, l’Utilisateur doit renseigner son identifiant composé de l’adresse mail communiquée lors de la création de son Compte utilisateur, ainsi que son mot de passe.
L’accès à l’Espace personnel accordé à l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Particulières est personnel, incessible et non transférable.
Lors de son inscription, l’Utilisateur sera amené, conformément à l’article 3.4 des présentes Conditions Particulières d’Utilisation, à choisir et à indiquer des codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant de se connecter à son compte. Il reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe par lui, engage sa responsabilité, la Caisse des Dépôts ne pouvant être tenue pour responsable. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement le Groupe Caisse des Dépôts.
Toute connexion à son Espace personnel ou transmission de données effectuée avec ses identifiants et mot de passe en utilisant les services de la Caisse des Dépôts sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’accès à l’Espace Personnel pourra être interdit à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Particulières d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et/ou son utilisation en cas de non-respect des Conditions Générales et/ou des Conditions particulières par l’Utilisateur, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité du Site.
L’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), de panne éventuelle, de toute Opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site, et de développement informatique réalisé sur le Site.
3.4 Politique de gestion de l'Espace personnel
Politique de gestion du mot de passe
Le mot de passe doit comporter au minimum huit (8) caractères et au maximum vingt (20) caractères.
Il doit obligatoirement être composé d’au moins trois (3) des caractères suivants :
- Caractère minuscule ;
- Caractère majuscule ;
- Caractère spécial ;
- Caractère numérique.
Après cinq (5) échecs successifs d’authentification, le Compte utilisateur est bloqué. L’Utilisateur est alors invité à réinitialiser son mot de passe.
Le mot de passe reste valable trois cent soixante-cinq (365) jours après sa validation. Passé ce Délai, l’Utilisateur doit réinitialiser son mot de passe.
Toute réinitialisation du mot de passe, nécessite la création d’un mot de passe non utilisé précédemment pour authentification à partir du Compte utilisateur.
Politique de gestion du Compte utilisateur
Après création du Compte utilisateur, celui-ci doit être activé dans un délai de quarante-huit (48) heures. Au-delà de ce délai, le Compte utilisateur sera supprimé.
Article 4. Fonctionnalités de l’Espace personnel
4.1 Récapitulatif de la Demande
Dès lors qu’une Demande a été soumise, l’Utilisateur peut à tout moment télécharger un récapitulatif de sa Demande.
4.2 Soumission de la Demande
Une fois la Demande soumise à la Caisse des Dépôts, il ne sera pas possible pour l’Utilisateur de la modifier.
Après réception de la Demande, la Caisse des Dépôts peut demander des documents et pièces justificatives supplémentaires.
4.3 Transmission des documents et des pièces justificatives
L’Utilisateur peut dans le cadre de son Espace personnel communiquer à la Caisse des Dépôts les documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de sa Demande.
L’Utilisateur est informé que l’envoi des documents et pièces justificatives conditionne la soumission de sa Demande.
L’Utilisateur doit fournir un justificatif de domiciliation bancaire (de la personne à laquelle les sommes sont dues si l’Utilisateur agit au nom et pour le compte de celle-ci) afin que la Caisse des Dépôts puisse éventuellement procéder au virement des sommes, après instruction de la Demande.
Article 5. Engagements de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer ni transmettre des données relatives à son origine raciale ou ethnique, à ses convictions politiques, ses croyances philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat ou un parti politique, sa santé physique ou mentale, à sa vie sexuelle ou à la commission d’infractions pénales ou de procédures dans ou via l’Espace personnel.
L’Utilisateur s'engage en outre à ne pas agir de manière à gêner ou perturber le Site, ni à utiliser celui-ci d'une quelconque manière illégale ou illicite et à ne pas envoyer tout document ayant un caractère injurieux, diffamant ou violent.
Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à ce que :
- Les documents envoyés et les messages publiés ne constituent pas une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comportent des éléments de pornographie ;
- Les documents envoyés ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée.
Article 6. Mises en garde
6.1 Traitement de la Demande
Le traitement de la Demande par la Caisse des Dépôts s’effectue exclusivement sur la base des informations communiquées par les Etablissements et par l’Utilisateur.
La responsabilité de la Caisse des Dépôts ne pourra donc pas être engagée, lorsque celle-ci n’aura pas eu connaissance d’une information déterminante dans le traitement de la Recherche et/ou de la Demande, laquelle aura conduit à une réponse inexacte de la Caisse des Dépôts.
6.2 Actualisation de la Demande
L’Utilisateur est informé que les réponses faites par la Caisse des Dépôts aux termes de la Recherche et de la Demande, sont valables uniquement le jour de leur communication à l’Utilisateur. Le traitement des Demandes par la Caisse des Dépôts dépendant des informations communiquées par les Etablissements, une actualisation régulière de la Demande de l’Utilisateur peut être nécessaire.
L’Utilisateur est donc invité à renouveler ultérieurement et régulièrement sa Recherche, auprès de la Caisse des Dépôts, en cas de Recherche ou de Demande n’ayant pas abouti à une possible correspondance de données ou une confirmation d’un dépôt de sommes le concernant, à une date précise.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel et conformément à sa Politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le Site Caisse des Dépôts à l’adresse : https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles-et-cookies.
S’agissant de l’Espace personnel, la CDC sera amenée à traiter plus particulièrement vos données personnelles ainsi que les données personnelles que vous nous communiquez à des fins de gestion des consignations et des dépôts spécialisés. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de notre notice d’information dédiée, la « Notice d’information sur la protection des données personnelles Consignation, Dépôts spécialisés et fonds en déshérence » à l’adresse : https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles-et-cookies/notice-information-consignation-depots-specialises-et-fonds-en-desherence.
Article 8. Convention de Preuve
Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par la Caisse des Dépôts dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables, ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Les données et traces informatiques conservées dans les serveurs de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales et des présentes Conditions Particulières.
Article 9. Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières, l’Utilisateur peut contacter la Caisse des Dépôts par le formulaire de contact proposé sur le Site en cliquant sur « Contact ».
Article 10. Attribution de compétences
Les Conditions particulières sont soumises au droit français.
Les tribunaux compétents de Paris ont juridiction exclusive pour statuer sur les actions contentieuses initiées par les Utilisateurs, relatives à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des CPU.
Lorsqu’un Utilisateur réside hors du territoire français, les tribunaux compétents de Paris ont juridiction exclusive, que le contentieux soit engagé par l’Utilisateur ou la Caisse des Dépôts.
Annexe 1. Liste des Sommes en déshérence
| Typologie de sommes en déshérence | Notion d’Utilisateur associée |
| Sommes déposées à la CDC en application de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'Assurance-vie en déshérence |
L’Utilisateur doit être :
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Sommes déposées à la CDC en application de l’article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale, dans sa version antérieure à la loi du 13 juin 2014. |
L’Utilisateur doit être :
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Sommes consignées à la suite de la fermeture d’une activité bancaire en application de l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 23 octobre 2023. |
L’Utilisateur doit être :
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