Bienvenue sur le site « https://ciclade.caissedesdepots.fr » (ci-après le « Site ») du Groupe Caisse des Dépôts.
Ce Site est un service Internet en ligne permettant aux internautes d’interroger la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la « Caisse des Dépôts ») au titre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'Assurance-vie en déshérence (la « Loi du 13 juin 2014 »).
Cette loi a créé, à l’égard des organismes d’assurance, des établissements bancaires, et des organismes d’épargne salariale une obligation de dépôt, auprès de la Caisse des Dépôts, des sommes relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie, de capitalisation et de bons de capitalisation en déshérence.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette dernière et de ses textes d’application, la Caisse des Dépôts assure la conservation de ces sommes en vue d’un éventuel reversement aux personnes auxquelles elles sont dues, ou d’un transfert à l’Etat, à l’issue de certains délais.
C’est donc dans ce contexte que le Site a été créé.
Pour pouvoir accéder au Site et à toutes ses fonctionnalités, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après les « Conditions Particulières ») ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») du site Internet de la Caisse des Dépôts, accessibles à l'adresse « www.caissedesdepots.fr » (ci-après le « Site Caisse des Dépôts »).
Les présentes Conditions Particulières, lesquelles ont valeur de contrat d’adhésion, ont pour objet, sans préjudice des dispositions légales applicables, de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.
Article 1. Définitions
Compte bancaire : désigne les comptes entrant dans le champ d’application de la Loi du 13 juin 2014 et ouverts dans les livres les établissements de crédits mentionnés au titre Ier du livre V du Code monétaire et financier, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement mentionnés au titre II du même code, ainsi que dans les livres des personnes qui fournissent des services d’investissement ou de services connexes prévus aux articles L.321-1 et L.321-2 du Code monétaire et financier.
Compte utilisateur : compte personnel de l’Utilisateur, lui permettant d’avoir accès à son Espace personnel. Le Compte utilisateur permet une authentification de l’Utilisateur, caractérisée par un identifiant et un mot de passe.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne le document contractuel régissant l’utilisation du Site Caisse des Dépôts.
Conditions Particulières d’Utilisation : désigne le présent document.
Demande : démarche de l’Utilisateur intervenant au stade de l’Espace personnel du Site, visant à communiquer à la Caisse des Dépôts les documents et pièces justificatives requis, afin de permettre à cette dernière d’effectuer une analyse approfondie des informations, des documents et des pièces justificatives communiquées par l’Utilisateur et par les Etablissements.
Espace public : désigne la première partie du Site destinée à réaliser une Recherche. Cette partie est accessible à tout Utilisateur.
Espace personnel : désigne le service en ligne fourni par la Caisse des Dépôts via l’Espace personnel permettant à l’Utilisateur ayant été informé par la Caisse des Dépôts d’une possible Correspondance de données au terme de la Recherche, d’effectuer une Demande après création d’un compte utilisateur et accessible à l’adresse https://ciclade.caissedesdepots.fr/monespace
Etablissement(s) : désigne toute entité soumise à la Loi du 13 juin 2014.
Groupe Caisse des Dépôts : désigne la Caisse des Dépôts, ses filiales et sociétés sur lesquelles la Caisse des Dépôts exerce un contrôle, ses groupements d’intérêt économique et/ou les associations dont la Caisse des Dépôts est membre et qui exercent une activité pour le compte de la Caisse des Dépôts ou de ses filiales ou leur personnel et dont les pouvoirs de direction sont détenus par la Caisse des Dépôts ou une entité du groupe.
Recherche : démarche de l’Utilisateur réalisée au stade de l’Espace Public du Site, visant à transmettre des informations à la Caisse des Dépôts, et permettant à cette dernière d’initier une analyse de correspondances entre les données communiquées par l’Utilisateur et celles détenues par la Caisse des Dépôts.
Site : désigne au titre des présentes Conditions Particulières d’Utilisation, le site internet accessible à l'adresse « https://ciclade.caissedesdepots.fr » à partir duquel chaque Utilisateur pourra réaliser auprès de la Caisse des Dépôts une Recherche ainsi qu’une Demande au titre de la Loi du 13 juin 2014. Le Site est composé d’un Espace public et d’un Espace personnel.
Utilisateur : désigne toute personne accédant, navigant ou faisant usage du Site. L’Utilisateur doit être le Titulaire du Compte bancaire, le Souscripteur du contrat d’assurance-vie, de capitalisation ou du Bon de capitalisation, objet de la Recherche et de la Demande sur le Site, ou à défaut ses ayants droit (mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), Représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur) ou les bénéficiaires.
Article 2. Adhésion aux Conditions Particulières - Durée - Mise à jour
Les Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur.
En raison du degré renforcé de sécurisation de l’Espace personnel, l’Utilisateur devra lors de la création de son Compte utilisateur accepter expressément les Conditions Générales et Conditions Particulières par le biais d’une case à cocher. Dans le cadre de la mise à jour des Documents contractuels, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement à la dernière version en vigueur, laquelle lui est applicable dès son accès, sa navigation sur le Site Ciclade, ainsi que sa connexion à l’Espace personnel.
Les Conditions Particulières sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.
Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.
Article 3. Conditions d'accès
3.1 Prérequis techniques
L’accès à l’Espace personnel et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :
- Sur Windows 8
Microsoft Internet Explorer 11 et supérieur
Mozilla Firefox v41.0.2 : dernière version
Google Chrome v47.0
- Sur OSX
Safari v9.0.1
Pour obtenir l'un de ces navigateurs : l’Utilisateur peut les télécharger à partir des sites de Microsoft, Mozilla Firefox, Google et Apple.
3.2 Processus de création d'un Compte utilisateur
Pour créer son Compte utilisateur permettant d’avoir accès à l’Espace personnel, l’Utilisateur devra :
- saisir son adresse électronique ;
- choisir un mot de passe respectant les exigences de sécurité prévues à l’article 3.4 des Conditions Particulières ;
- accepter les Conditions Particulières ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.
À l’issue de son inscription, l’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription, confirmant la création de son compte.
Pour le premier accès à l’Espace personnel, l’Utilisateur devra utiliser le lien URL présent dans le courrier électronique de confirmation et permettant d’activer le compte.
3.3 Modalités d’accès
L’Utilisateur accède au Site par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet.
Tout Utilisateur agissant au nom et pour le compte du titulaire du compte bancaire, du souscripteur du contrat d’assurance-vie, de capitalisation ou du bon de capitalisation (Personne physique ou Personne morale), doit disposer, et le cas échéant justifier, d’un mandat pour accéder et faire usage du Site au nom et pour le compte de la personne qu’il représente.
Conformément à la Loi du 13 juin 2014, le notaire chargé de l’Actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des Dépôts la communication des informations détenues par celle-ci ainsi que le versement des sommes déposées, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit. Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
L’Espace personnel est uniquement accessible aux Utilisateurs qui auront été informés par la Caisse des Dépôts d’une possible correspondance à l’issue de la Recherche.
L’accès à l’Espace personnel est également conditionné à la création d’un Compte utilisateur, sécurisé par un mot de passe.
Pour pouvoir accéder à son Espace personnel, l’Utilisateur doit renseigner son identifiant composé de l’adresse mail communiquée lors de la création de son Compte utilisateur, ainsi que son mot de passe.
L’accès à l’Espace personnel accordé à l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Particulières est personnel, incessible et non transférable.
Lors de son inscription, l’Utilisateur sera amené, conformément à l’article 3.4 des présentes Conditions Particulières d’Utilisation, à choisir et à indiquer des codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant de se connecter à son compte. Il reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe par lui, engage sa responsabilité, la Caisse des Dépôts ne pouvant être tenue pour responsable. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement le Groupe Caisse des Dépôts.
Toute connexion à son Espace personnel ou transmission de données effectuée avec ses identifiants et mot de passe en utilisant les services de la Caisse des Dépôts sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’accès à l’Espace Personnel pourra être interdit à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Particulières d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et/ou son utilisation en cas de non-respect des Conditions Générales et/ou des Conditions particulières par l’Utilisateur, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité du Site.
L’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), de panne éventuelle, de toute Opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site, et de développement informatique réalisé sur le Site.
3.4 Politique de gestion de l'Espace personnel
Politique de gestion du mot de passe
Le mot de passe doit comporter au minimum huit (8) caractères et au maximum vingt (20) caractères.
Il doit obligatoirement être composé d’au moins trois des caractères suivants :
- caractère minuscule ;
- caractère majuscule ;
- caractère spécial ;
- caractère numérique.
Après cinq échecs successifs d’authentification, le Compte utilisateur est bloqué. L’Utilisateur est alors invité à réinitialiser son mot de passe.
Le mot de passe reste valable cent quatre-vingts (180) jours après sa validation. Passé ce Délai, l’Utilisateur doit réinitialiser son mot de passe.
Toute réinitialisation du mot de passe, nécessite la création d’un mot de passe non utilisé précédemment pour authentification à partir du Compte utilisateur.
Politique de gestion du Compte utilisateur
Après création du Compte utilisateur, celui-ci doit être activé dans un délai de quarante-huit (48) heures. Au-delà de ce délai, le Compte utilisateur sera supprimé.
Article 4. Fonctionnalités de l’Espace personnel
4.1 Récapitulatif de la Demande
Dès lors qu’une Demande a été soumise, l’Utilisateur peut à tout moment télécharger un récapitulatif de sa Demande.
4.2 Soumission de la Demande
Une fois la Demande soumise à la Caisse des Dépôts, il ne sera pas possible pour l’Utilisateur de la modifier.
Après réception de la Demande, la Caisse des Dépôts peut demander des documents et pièces justificatives supplémentaires.
4.3 Transmission des documents et des pièces justificatives
L’Utilisateur peut dans le cadre de son Espace personnel communiquer à la Caisse des Dépôts les documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de sa Demande.
L’Utilisateur est informé que l’envoi des documents et pièces justificatives conditionne la soumission de sa Demande.
Dans le cas où une Demande aboutit à une Restitution de sommes, l’Utilisateur doit fournir un justificatif de domiciliation bancaire (de la personne à laquelle les sommes sont dues si l’Utilisateur agit au nom et pour le compte de celle-ci) afin que la Caisse des Dépôts puisse valider définitivement la Demande et procéder au virement des sommes.
Article 5. Engagements de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer ni transmettre des données relatives à son origine raciale ou ethnique, à ses convictions politiques, ses croyances philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat ou un parti politique, sa santé physique ou mentale, à sa vie sexuelle ou à la commission d’infractions pénales ou de procédures dans ou via l’Espace personnel.
L’Utilisateur s'engage en outre à ne pas agir de manière à gêner ou perturber le Site, ni à utiliser celui-ci d'une quelconque manière illégale ou illicite et à ne pas envoyer tout document ayant un caractère injurieux, diffamant ou violent.
Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à ce que :
- les documents envoyés et les messages publiés ne constituent pas une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comportent des éléments de pornographie ;
- les documents envoyés ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée.
Article 6. Mises en garde
6.1 Traitement de la Demande
Conformément à la Loi du 13 juin 2014, le traitement de la Demande par la Caisse des Dépôts s’effectue exclusivement sur la base des informations communiquées par les Etablissements et par l’Utilisateur.
La responsabilité de la Caisse des Dépôts ne pourra donc pas être engagée, lorsque celle-ci n’aura pas eu connaissance d’une information déterminante dans le traitement de la Recherche et/ou de la Demande, laquelle aura conduit à une réponse inexacte de la Caisse des Dépôts.
6.2 Actualisation de la Demande
L’Utilisateur est informé que les réponses faites par la Caisse des Dépôts aux termes de la Recherche et de la Demande, sont valables uniquement le jour de leur communication à l’Utilisateur. Le traitement des Demandes par la Caisse des Dépôts dépendant des informations communiquées par les Etablissements, une actualisation régulière de la Demande de l’Utilisateur peut être nécessaire.
L’Utilisateur est donc invité à renouveler ultérieurement et régulièrement sa Recherche, auprès de la Caisse des Dépôts, en cas de Recherche ou de Demande n’ayant pas abouti à une possible correspondance de données ou une confirmation d’un dépôt de sommes le concernant, à une date précise.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos Données à Caractère Personnel ;
- Le droit d’effacement de vos Données à Caractère Personnel ne s’applique pas dès lors que le traitement de gestion des fonds en déshérence est requis par une obligation légale et que le traitement, Gérer les consignations et dépôts spécialisés (hors loi Eckert) est mis en œuvre pour exécuter une mission d'intérêt public dont est investie la Caisse des Dépôts ;
- Droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel. Il est précisé que le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement de gestion des fonds en déshérence ;
- Droit de définir le sort de vos Données à caractère Personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos Données à Caractère Personnel
Article 8. Convention de Preuve
Les données et traces informatiques conservées dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales.
En cas de conflit entre données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seules admises à titre de preuve.
Article 9. Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières, l’Utilisateur peut contacter la Caisse des Dépôts par le formulaire de contact proposé sur le Site en cliquant sur « Contact ».