*voir les différences de Délai selon les produits et cas particuliers. Ces informations concernent les sommes relatives à la loi Eckert hors reprise d'antériorité.
1 Constat d'inactivité ou de déshérence
Un Compte bancaire est considéré inactif après 1 an sans Opération ni manifestation du Titulaire du compte.
Un compte sur un PEE est considéré inactif au bout d'une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies :
-
Le compte sur un PEE n'a fait l'objet d'aucune opération,
-
Le titulaire du compte, son Représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l'établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.
Un contrat d'Assurance vie est considéré en déshérence à compter de son échéance (ne sont concernés que les contrats avec un terme fixe, terme au-delà duquel les sommes versées sur le contrat cessent de produire des intérêts) sans manifestation du Souscripteur du contrat.
2 Courriers d'information à la dernière adresse connue
L’établissement financier tenant le compte ou le contrat invite le titulaire du compte ou le souscripteur du Contrat d'assurance vie à se manifester pour éviter la Clôture de son compte ou de son contrat d’assurance vie.
3 Clôture du compte ou du contrat d'assurance vie
Sans réponse aux courriers après les délais prévus (voir schéma en haut de page), l’établissement financier clôture le compte ou le contrat d'assurance vie et transfère le solde à la Caisse des Dépôts.
4 Transfert de l'argent à la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts conserve l'argent pendant 20 ans* et gère les demandes de Restitution formalisées par les titulaires du compte, les souscripteurs de contrats d'assurance vie, les bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit via Ciclade.fr.
5 Reversement aux bénéficiaires identifiés sur Ciclade.fr
La Caisse des Dépôts ne Recherche ni les titulaires de comptes inactifs, ni les souscripteurs de contrats d’assurance vie en déshérence, ni les bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit de ces sommes. Ce sont ces derniers qui doivent se rendre sur Ciclade.fr pour faire une recherche.
6 Transfert des sommes non réclamées à l'Etat ou aux Collectivités d'Outre-Mer
Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d'assurance vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d'Outre-Mer. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.