Ciclade

Déchéance trentenaire

Les comptes et contrats concernés par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite "Loi Eckert" et par l’ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 sont conservés à la Caisse des Dépôts et, passé un Délai de 30 ans d’inactivité, les sommes issues de ces comptes et contrats et non réclamées par leurs titulaires ou ayants-droits reviennent définitivement à l'Etat et aux Collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis-et-Futuna).

Ce délai de 30 ans d’inactivité comprend le délai de conservation des sommes par l’établissement financier (Banque, compagnie d’assurance ou organisme d’épargne salariale) et par la Caisse des Dépôts.

En conséquence, les comptes et contrats considérés comme inactifs dans le courant de l’année 1993 relèvent, à compter de 2023, de la Déchéance trentenaire au profit du Trésor Public en application de l'article L.518-24 du Code monétaire et financier et des Collectivités d’Outre-Mer en application de l’ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018.

Les titulaires des comptes et souscripteurs des contrats ou leurs ayants-droits peuvent demander à récupérer les sommes leur revenant auprès de la Caisse des Dépôts au plus tard le 31 décembre 2023. Passée cette date, les avoirs seront définitivement acquis à l’Etat ou aux Collectivités d’Outre-Mer.

Afin de vérifier si vous êtes concerné(s) par des comptes ou contrats frappés par la déchéance trentenaire en 2023 et connaître les modalités de Restitution, vous pouvez consulter la liste de la déchéance 2023.

 

Listes de la déchéance des années antérieures : 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022

Pour rappel, les avoirs frappés par les déchéances annuelles mentionnées ci-dessus (de 2017 à 2022) ont déjà fait l’objet d’un versement à l’Etat ou aux Collectivités d’Outre-Mer. De ce fait, aucune demande de restitution ne peut être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts qui ne dispose plus de ces sommes.