Circuit de l'argent en déshérence

Etablissements financiers

pendant 10 ans*

Caisse des Dépôts

pendant 20 ans*

Etat

au bout de 30 ans

*voir les différences de délai selon les produits et cas particuliers.


1 Constat d'inactivité ou de déshérence

Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est considéré inactif ou en déshérence après 1 an sans opération ni manifestation du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat.

2 Courriers d'information à la dernière adresse connue

L’établissement financier tenant le compte ou le contrat invite le bénéficiaire à se manifester pour éviter la clôture de son compte ou de son contrat d’assurance-vie.

3 Clôture du compte ou du contrat d'assurance-vie

Sans réponse aux courriers après les délais prévus (voir schéma en haut de page), l’établissement financier clôture le compte ou le contrat d'assurance-vie et transfère le solde à la Caisse des Dépôts.

4 Transfert de l'argent à la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts conserve l'argent pendant 20 ans* et gère les demandes de restitution des bénéficiaires via Ciclade.fr.

5 Reversement aux bénéficiaires identifiés sur Ciclade.fr

La Caisse des Dépôts ne recherche ni les titulaires de comptes inactifs, ni les souscripteurs de contrats d’assurance-vie en déshérence, ni les bénéficiaires de ces sommes. Ce sont ces derniers qui doivent se rendre sur Ciclade.fr pour faire une recherche.

6 Transfert des sommes non réclamées à l'Etat

Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du bénéficiaire, l'argent est définitivement reversé à l’État. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.


Voir aussi

Je recherche un compte bancaire inactif
Je recherche un produit d'épargne inactif
Je recherche une assurance-vie non réclamée