Je recherche un contrat d'assurance-vie non réclamé

Les assurances-vie concernées sont :

  • Assurance-vie
  • Contrat d'assurance avec une valeur de rachat
  • Bon de capitalisation / Bon au porteur

Contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est vivant

Assureur

pendant 10 ans

Un contrat d'assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si le souscripteur n'a pas été retrouvé 10 ans après l'échéance du contrat.

Si ce délai de 10 ans après échéance du contrat n'est pas encore écoulé, le contrat que vous recherchez est encore détenu par la compagnie d'assurance.

Caisse des Dépôts

pendant 20 ans

La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.

Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.

Etat

au bout de 30 ans

Après 30 ans sans manifestation ni du titulaire ni de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'Etat.

Une fois reversés à l'Etat, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.

 

Contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé

Assureur

pendant 10 ans

Un contrat d'assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si les bénéficiaires n'ont pas été retrouvés par la compagnie d'assurance après 10 ans de recherches.

Si ce délai de 10 ans n'est pas encore écoulé, le contrat que vous recherchez est encore détenu par la compagnie d'assurance.

Caisse des Dépôts

pendant 20 ans

La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans.

Vous avez 20 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.

Etat

au bout de 30 ans

Après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'Etat.

Une fois reversés à l'Etat, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.

 

Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez l'association AGIRA. Elle fera part de votre demande aux compagnies d'assurance qui seront tenues de mener des recherches.

Formulaire Web : http://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/

Courrier postal : AGIRA - Recherche contrats Assurance-vie
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09

 

Voir aussi

Qu'est-ce que Ciclade ?
Comment faire ma recherche ?