Ciclade

Je recherche un produit bancaire clôturé par ma banque suite à sa cessation d’activité

A la suite de la cessation d’activité des banques ING et Ma French Bank, les sommes des produits bancaires non réclamées par leurs titulaires ont été transférées à la Caisse des dépôts et consignations.

Les types de comptes concernés sont :

Pour tout complément d'information, veuillez consulter le site de la Banque qui est concernée

Délais pour rechercher des sommes à la suite de la cessation d'activité d'une banque (hors loi Eckert)

Banque

cessation d'activité bancaire

Les Banques ING et Ma French Bank ont arrêté leur activité bancaire. Les sommes non récupérées par les titulaires ont été consignées à la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Les sommes consignées sont sécurisées dans l’attente que les bénéficiaires réalisent une démarche de Restitution.

Caisse des Dépôts

pendant 30 ans

La Caisse des Dépôts conserve les fonds pendant 30 ans, à compter de la date de la consignation des sommes effectuée par l'établissement bancaire concerné par la cessation d'activité.

Vous avez 30 ans pour demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoirs via Ciclade.fr.

État

au bout de 30 ans

Après 30 ans sans manifestation ni du Titulaire ni de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État.

Une fois reversés à l'État, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs.