Ayant-droit
Mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur.
Mandataire social, mandataire judiciaire, mandataire amiable (en matière de procédure judiciaire), représentant légal, héritiers, créanciers et notaire en charge de la succession du titulaire ou souscripteur.