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Déchéance trentenaire

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, il s’agit du délai de 30 ans au terme duquel les sommes non réclamées sont définitivement reversées à l’Etat. Ce délai de 30 ans comprend la conservation des sommes par l’établissement financier (banque, compagnie d’assurance ou organisme d’épargne salariale) et par la Caisse des Dépôts.