Déchéance trentenaire

Les comptes concernés par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence du 13 juin 2014, dite "Loi Eckert" font l’objet de cette publication.

Les comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1987 tombent sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public.

Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, il s’agit du délai de 30 ans au terme duquel les sommes non réclamées sont définitivement reversées à l’Etat. Ce délai de 30 ans comprend la conservation des sommes par l’établissement financier (banque, compagnie d’assurance ou organisme d’épargne salariale) et par la Caisse des Dépôts.

PDF icon Déchéance 2017